ATTENTION
Les anciens formulaires ne seront plus acceptés
La date de prise en compte du dossier étant celle de dépôt à la mairie, les dossiers non conformes seront refusés
Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme
vous avez aussi la possibilité de vous renseigner sur les sites suivants
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/